REGLEMENT COMPLET DU JEU EN LIGNE 'La Lutti Machine'
/ accessible sur le site lutti.fr
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ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice Lutti SAS, ci-après dénommée « Société Organisatrice » au capital de 2.002.000€, ayant son siège social 262, Avenue Albert Calmette – ZI Ravennes les Francs – BP 90100- F – 59 588 Bondues Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 476 480 330 organise du 1er Janvier 2012 au 31 décembre 2012 (date et heure française de connexion faisant foi), un JEU gratuit sans obligation d’achat dénommé 'La Lutti Machine' (ci-après désigné ' le JEU') sur le Site web : www.lutti.fr (ci-après le Site du JEU). Le JEU est organisé sur le territoire français (France métropolitaine, Corse et DOM TOM). L'adresse du JEU est la suivante : Jeu concours La Lutti Machine – SCOP BWAT – 11 rue de la grande ourse – 95800 Cergy saint Christophe.
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Le JEU est annoncé sur les supports suivants : le site www.lutti.fr.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
3.1 Le JEU est ouvert à toute personne physique majeure, ou mineure sous réserve de l’accord parental, ayant sa résidence principale en France Métropolitaine (Corse incluse) ou dans les DOM-TOM.
Toute personne mineure participant au JEU est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement d’un représentant légal titulaire de l’autorité parentale.
3.2 Sont expressément exclues du JEU, les personnes suivantes :
- les membres du personnel de la Société organisatrice, des sociétés appartenant au groupe de la société organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective. Cette exclusion concerne également toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du JEU, et à l’organisation et la réalisation des dotations ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective.
- Il est précisé que les personnes exclues du jeu mentionnées au présent article pourront néanmoins créer leur propre Bonbon sur le site du JEU et ce dans le respect du règlement mais que si une de ces personnes venait à être désignée comme gagnante par le vote des internautes, conformément à l’article 8 du règlement du JEU, celle-ci ne pourrait se voir octroyer la dotation correspondante. Dans ce cas, le premier participant, respectant les conditions de participation au jeu et les dispositions du règlement du JEU dans son ensemble, ayant recueilli le nombre de points cumulés le plus élevé à l’issue du vote des internautes au 31 décembre 2012 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi) après cette personne, gagnera la dotation correspondante.
Le Bonbon crée par ces personnes sera soumis à l’ensemble des dispositions du règlement du JEU.
ARTICLE 4 : DESCRIPTIF DU JEU
Le JEU consiste pour le participant à réaliser virtuellement un bonbon à partir d'un ensemble d’éléments mis gracieusement à sa disposition sur le site du JEU, qu'il va sélectionner, assembler et combiner afin de concevoir un Bonbon virtuel, personnel et original.
Après enregistrement du Bonbon sur le site du JEU et inscription du participant déposant, le bonbon sera mis en ligne sur le site du JEU, sous réserve de la conformité du Bonbon et de l'inscription aux dispositions du présent règlement. Le Bonbon diffusé sur le site participera automatiquement au JEU et sera par conséquent soumis aux votes des internautes conformément aux dispositions décrites à l'article 8 ci-après. Le participant peut enregistrer autant de Bonbon qu'il le souhaite dans le cadre du JEU, sous réserve du respect des conditions exposées à l'article 5.4 ci-après.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REALISATION DU BONBON
5.1 Connexion au Site du JEU
Pour participer au JEU, le participant devra se connecter au site du JEU entre le 1er Janvier 2012 et le 31 Décembre 2012 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi) et suivre les instructions données sur le Site pour réaliser son Bonbon.
5.2 Réalisation du Bonbon
Pour réaliser son Bonbon, le participant dispose de différents éléments mis à sa disposition sur le Site du JEU.
Le participant devra réaliser un Bonbon personnel et original à partir d'une part, des différents éléments visuels, pré configurés de son choix proposés sur le Site du JEU, et d'autre part, de ses propres compositions et/ou combinaisons d'éléments créées d'après un choix d'éléments pré enregistrés disponibles sur le Site du JEU.
Pour participer au JEU, le participant devra suivre scrupuleusement les différentes étapes de création de bonbon suivantes :
› Etape 1 : Choix des éléments visuels, parmi ceux proposés sur le site du JEU
Dans le cadre de la réalisation de son bonbon, le participant devra :
* Aller sur la page web 'Lutti Machine',
* Sélectionner un maximum de trois (3) éléments,
* Cliquer sur la touche 'JE VALIDE' pour valider son choix d’éléments.
› Etape 2 : Composition du Bonbon
Le Bonbon est le résultat de la combinaison et de l'assemblage, opérés personnellement par le participant, de tous les éléments sélectionnés par ce dernier parmi ceux mis à sa disposition sur le Site du JEU. A cet égard, le bonbon porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
1) Contenu du Bonbon
Dans le cadre de sa participation au JEU, le participant s'engage à utiliser uniquement les éléments mis gracieusement à sa disposition par la Société organisatrice sur le Site du JEU, à l'exclusion de tout autre élément. Il est strictement interdit au participant d'intégrer dans le bonbon des éléments autres que ceux mis à sa disposition par la Société organisatrice sur le Site du JEU.
Pour composer son Bonbon, le participant doit choisir les 3 éléments suivants :
- sa couleur,
- sa forme,
- son goût.
2) Identification du bonbon enregistré : Titre du Bonbon et nom de l'auteur
Une fois le Bonbon réalisé, le participant devra :
- donner un titre original au Bonbon réalisé. Le titre peut être rédigé en langue française ou en langue étrangère. Le titre peut comprendre un ou plusieurs mots. Dans un souci d'intelligibilité et de compréhension du texte, le participant veillera à ce que les termes employés dans le titre soient simples, clairs, précis, non équivoques et compréhensibles par tous (y compris pour les titres en langue étrangère). La structure des phrases devra être claire et simple. Les mots employés devront être orthographiés correctement. Il est interdit d'utiliser des termes susceptibles de présenter un caractère grossier, vulgaire, indécent, diffamatoire, calomnieux, dénigrant, injurieux, offensant, dégradant, discriminant, attentatoire à l'honneur et/ou à la considération de la personne. La police, la taille et la couleur de caractères utilisés pour les textes devront permettre une lecture facile des mots saisis. En tout état de cause, le participant s'interdit de porter atteinte aux droits des tiers notamment par l’utilisation d'un mot ou d'une combinaison de mots reproduisant une œuvre de l'esprit, protégée par le droit de la propriété intellectuelle, un signe protégé par le droit des marques, des dessins et modèles ou par un brevet, le nom patronymique, le prénom, le pseudonyme d'une personnalité publique etc.
- valider le titre du Bonbon saisis sur la page web du JEU concernée.
3) Visualisation du Bonbon avant enregistrement
Une fois son Bonbon terminé, le participant pourra, s'il le souhaite, visualiser le Bonbon qu'il vient de réaliser, le recommencer s’il n’est pas satisfait, ou procéder à son enregistrement sur le Site du JEU. Une fois que le participant aura choisi de sauvegarder son bonbon, il ne pourra être apporté aucune modification, de quelque nature que ce soit, au Bonbon réalisé.
4) Non enregistrement du bonbon du fait du participant
Pour le cas où le participant ne serait pas satisfait de son Bonbon, il pourra, s'il le souhaite, créer un nouveau Bonbon en respectant scrupuleusement l'ensemble des étapes de réalisation de Bonbon décrites au présent article. Tout bonbon qui ne serait pas enregistré par le participant sur le Site du JEU ne sera pas pris en compte dans le cadre du JEU et sera détruit.
5.3 Enregistrement du bonbon sur le Site du JEU
Une fois son Bonbon réalisé, le participant pourra, s'il le souhaite, procéder à l'enregistrement de son bonbon sur le site du JEU. L'enregistrement du bonbon est subordonné à l'inscription du participant selon les modalités exposées à l'article 6 ci-après. Le bonbon enregistré sera mis en ligne sur le site du JEU par la société organisatrice, après inscription du participant et validation de la conformité de l'inscription du participant et de son bonbon aux dispositions du présent règlement. Le bonbon enregistré sur le site du JEU par le participant est celui qui participera au JEU, sous réserve de l'étape de modération définie à l'article 14.2 ci-après. Après son enregistrement sur le site du JEU, le Bonbon ne pourra pas être modifié, corrigé, altéré, amendé, effacé, supprimé ou détruit par le participant. Le simple fait pour le participant d'enregistrer le bonbon sur le site du ne vaut pas validation du bonbon par la société organisatrice et n'implique pas une participation automatique du Bonbon enregistré au JEU. Seuls les Bonbons enregistrés et conformes aux dispositions du présent règlement participent au JEU. Tout Bonbon qui ne serait pas enregistré et/ou conforme aux dispositions du présent règlement ne sera pas pris en compte dans le cadre du JEU et sera détruit.
5.4 Dispositions générales
Dans le cadre du JEU, le participant ne peut enregistrer qu'une seule et unique fois un même Bonbon. Un seul enregistrement par Bonbon identique sera donc pris en compte dans le cadre du JEU. Un seul participant par Bonbon enregistré sera admis. Un participant peut créer autant de Bonbons qu'il le souhaite dans le cadre du JEU pendant toute la période de validité du JEU : un participant peut donc procéder à l'enregistrement de plusieurs Bonbons dans le cadre du JEU à la condition sine qua non que les caractéristiques essentielles des nouveaux Bonbons qu'il enregistre dans le cadre du JEU soient différentes (ex : choix d'éléments différents versus les bonbons antérieurs, combinaison différente des éléments sélectionnés, Compositions sonores différentes …). Il est interdit à un participant d'enregistrer un Bonbon qui constituerait la copie à l'identique ou l'imitation d'un Bonbon disponible sur le Site du JEU et donc participant au JEU. Dans le cas fortuit où deux ou plusieurs participants distincts enregistreraient respectivement sur le Site du JEU des Bonbons identiques ou très similaires, seul le premier Bonbon enregistré (donc le plus ancien) sera diffusé sur le Site du JEU et participera au JEU, sous réserve de sa conformité aux dispositions du présent règlement ; les enregistrements ultérieurs seront considérés comme nuls.
Lors de l'enregistrement d'un nouveau Bonbon, le participant déjà inscrit devra indiquer son adresse électronique et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet sur le site du JEU et valider sa nouvelle participation afin de mettre en compétition son nouveau Bonbon.
ARTICLE 6 : MODALITES D'INSCRIPTION DU PARTICIPANT AU JEU
6.1 Modalités d'inscription du participant
Pour enregistrer son Bonbon et donc participer au JEU, le participant doit s'inscrire au JEU.
Pour s'inscrire au JEU, le participant doit :
- compléter intégralement le formulaire d'inscription électronique disponible gratuitement sur la page web du Site du JEU concernée. Le participant devra indiquer, de façon claire et lisible, l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir sa civilité, ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse électronique personnelle et mot de passe dans les champs prévus à cet effet. Tous les champs doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du joueur puisse être prise en compte dans le cadre du JEU, et
- enregistrer son inscription au JEU avant le 31 Décembre 2012 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi) sur le Site du JEU.
6.2 Validation et Confirmation de l'inscription du participant
Après validation de la conformité de l'inscription du participant au JEU effectuée par la Société organisatrice, le participant sera informé via une fenêtre sur le Site de son inscription et donc sa participation au JEU.
6.3 Portée de l'inscription : Participation au JEU
L'enregistrement de l'inscription du participant a pour effet immédiat l'enregistrement du Bonbon réalisé par le participant et sa mise en compétition dans le cadre du JEU, sous réserve de la conformité de l'inscription et du Bonbon correspondant aux dispositions du présent règlement. Le Bonbon enregistré sera soumis à une procédure de modération réalisée par la Société organisatrice préalablement à sa mise en ligne et diffusion sur le site conformément aux dispositions de l'article 14.2 ci-après. Une fois le Bonbon validé, il sera diffusé sur le site du JEU et soumis aux votes des internautes. La société organisatrice se réserve le droit de supprimer à tout moment le Bonbon déjà diffusé en raison de sa non-conformité aux dispositions du présent règlement.
6.4 Dispositions générales
6.4.1 Sur la procédure d'inscription
Toute inscription au JEU est subordonnée au strict respect des étapes décrites à l'article précédent. Toute inscription au JEU non enregistrée par le participant dans les conditions susvisées ne sera pas prise en compte.
Toute inscription sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, elle sera considérée comme nulle.
6.4.2 Sur le défaut d'inscription du participant ou d'enregistrement de l'inscription dans les délais fixés
A défaut d'inscription du participant ou d'enregistrement de l'inscription dans les délais fixés, le Bonbon du participant ne sera pas enregistré sur le site du JEU. En conséquence, le Bonbon du participant ne sera pas diffusé sur le site du JEU et ne participera pas au JEU. Il sera détruit.
6.4.3 Sur l’adresse électronique du participant
Il ne pourra être admis qu'une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) dans le cadre du JEU. Il est formellement interdit aux participants de s'inscrire au JEU avec plusieurs adresses électroniques. Une seule inscription par adresse électronique sera admise dans le cadre du JEU. Il est formellement interdit aux participants de s'inscrire au JEU avec l'adresse électronique d'un tiers. Une fois l'inscription enregistrée, l’adresse électronique du participant ne pourra pas être modifiée.
6.4.4 Sur les renseignements demandés et communiqués dans le formulaire d'inscription électronique
Les renseignements demandés dans le formulaire d'inscription électronique sont à la libre et unique appréciation de la Société organisatrice qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment.
ARTICLE 7 : DIFFUSION DU BONBON ENREGISTRE SUR LE SITE DU JEU
7.1 Mise en ligne et diffusion du Bonbon enregistré sur le site du Jeu
Préalablement à sa mise en ligne et diffusion publique sur le site du JEU, le Bonbon enregistré fera l'objet d'une procédure de modération réalisée par la Société organisatrice selon les dispositions de l'article 14.2 ci-après afin de s'assurer de la conformité du Bonbon enregistré aux dispositions du présent Règlement. Seuls les Bonbons conformes aux dispositions du présent Règlement pourront faire l'objet d'une diffusion sur le Site du JEU et donc participer au JEU. Pour le cas où le Bonbon enregistré sera déclaré conforme aux dispositions du présent Règlement par la Société organisatrice, le Bonbon sera directement mis en ligne et diffusé sur le Site du JEU par la Société organisatrice pour mise en compétition du Bonbon avec les autres Bonbons diffusés sur le Site, dans un délai de 24h (jours ouvrés) correspondant à la phase de modération. Pour le cas où le Bonbon enregistré serait déclaré non conforme aux dispositions des du présent Règlement par la Société organisatrice, le Bonbon ne sera pas mis en ligne ni diffusé sur le Site du JEU et ne participera pas au JEU. Il sera détruit. La décision de mettre en ligne et de diffuser le Bonbon enregistré par le participant est laissée au libre arbitre de la Société organisatrice, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
7.2 Stockage du Bonbon enregistré conforme aux dispositions du présent Règlement
Le participant est informé et autorise expressément que le Bonbon qu'il a enregistré sur le Site du JEU dans le cadre du JEU, déclaré conforme aux dispositions du présent Règlement, fasse l'objet d'un stockage technique, par tout moyen et/ou procédé de son choix ; sur tout support existant ou à venir et notamment des supports numériques et/ou électroniques et ce pour la durée légale des droits d'auteur telle qu'elle résulte de la législation en vigueur sur le territoire français.
7.3 Demande de remise d'un Bonbon enregistré conforme aux dispositions des du présent Règlement
Le participant (ou le simple visiteur) est informé qu'il ne sera procédé à aucune remise ou transfert, pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme que ce soit (numérique et/ou physique) de Bonbons enregistrés et diffusés dans le cadre du JEU.
ARTICLE 8 : DESIGNATION DU GAGNANT DU JEU PAR LE VOTE DES INTERNAUTES
Le gagnant du JEU est désigné par voie de vote effectué par les internautes sur le Site du JEU. Tous les internautes, participants au JEU ou simples visiteurs du Site du JEU, sont habilités à voter sur le Site du JEU pour désigner leur(s) Bonbon(s) préféré(s), c'est-à-dire le Bonbon le plus original et créatif à leur sens, sous réserve de la conformité de leur participation au JEU, pour les participants votants et de leur inscription au Site du JEU pour les votants non participants. Le participant du JEU est autorisé à voter une fois par jour pendant toute la durée du JEU pour son bonbon/ses propres bonbons. La société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable de radier le participant qui contreviendrait à cette règle en votant plus d’une fois par jour pour son bonbon/ses propres bonbons et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l’accès au JEU et/ou au Site du JEU et à son contenu, sans préjudice de tout recours ou action qu’elle pourra mettre en œuvre à l’encontre de cet utilisateur en cas de non respect de cette disposition. Le participant ne peut donc voter qu’une fois pour lui-même par jour et par bonbon et ce uniquement par l’intermédiaire de l’adresse électronique qui lui a permis de participer au jeu et ce conformément à l’article 6.4. ci-dessus. Le participant du JEU ne peut donc s’inscrire plusieurs fois sur le site via plusieurs adresses électroniques lui permettant ainsi de voter plus d’une fois par jour pour son bonbon.
Le participant au JEU pourra également voter pour un ou plusieurs bonbons de son choix réalisés par des tiers (parents, amis ou autres).
La participation au vote est subordonnée à l'inscription préalable du votant sur le Site du JEU, sauf pour le cas du participant votant inscrit au JEU.
Pour voter pour son/ ses Bonbon(s) préféré(s), l'internaute devra :
- se connecter sur le Site du JEU entre le 1er Janvier 2012 et le 31 Décembre 2012 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi).
- soit procéder à son inscription au Site du JEU et à la validation de son inscription conformément aux dispositions décrites à l'article 6.1 ci-dessus.
Après validation de la conformité de l'inscription de l'internaute votant au Site du JEU effectuée par la Société organisatrice, le vote de l’internaute sera pris en compte. L'internaute en sera informé directement sur le site. L'ensemble des dispositions de l'article 6.4 ci-dessus relatives aux 'dispositions générales applicables à l'inscription d'un participant au JEU' sont applicables à l'internaute votant.
- soit, si l'internaute votant est déjà inscrit sur le Site du JEU, en qualité de participant au JEU et/ou en qualité de votant, saisir l'adresse électronique qu'il a indiqué sur son formulaire d'inscription électronique du Site du JEU et le mot de passe correspondant dans les champs prévus à cet effet sur le Site du JEU.
- cliquer sur l'onglet 'Voir toutes les compositions',
- visionner les Bonbons de son choix, disponibles gratuitement sur le Site du JEU, par un simple clic sur l'affiche du Bonbon correspondant,
- attribuer une note, comprise entre 1 et 5, au Bonbon sélectionné, étant précisé que la note 1 équivaut à 1 point, la note 2 à 2 points etc.
- valider son vote.
Une fois son vote validé, l'internaute sera informé sur le site que son vote a bien été comptabilisé.
Tout vote effectué par un mode autre que celui définit aux présentes ne sera pas pris en compte par la Société organisatrice dans le cadre du JEU. L'internaute a le droit de voter chaque jour, pendant toute la période de validité du JEU, pour le Bonbon ou les Bonbons de son choix ; étant précisé qu'il n'est habilité à voter qu'une seule et unique fois par jour par Bonbon sélectionné. Il ne pourra donc pas attribuer plus d'une note par jour par Bonbon sélectionné et ce, pour l'ensemble des Bonbons qu'il aura sélectionnés le jour même. Pour chaque Bonbon en compétition, le cumul des points des notes attribuées par les internautes votants sera indiqué, sur les affiches des Bonbons disponibles sur le Site du JEU, au fur et à mesure de l'attribution des notes par les votants. Sera désigné gagnant du JEU, le participant auteur du Bonbon ayant obtenu le nombre de points cumulés le plus élevé à l'issue du vote des internautes au 31 Décembre 2012 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi).
ARTICLE 9 : LA DOTATION DU JEU
9.1 Descriptif de la dotation
Pour le gagnant : La fabrication de son bonbon à l’usine de Bondues.
L’organisateur offrira un sachet du bonbon créé par le joueur grâce au jeu « Lutti machine ». Le lot sera remis au gagnant à l’usine de Bondues, lors de sa visite du site. Les frais de transport du gagnant lié aux déplacements nécessaires à la venue sur le site de production Lutti et à la remise de son lot, seront pris en charge par l’organisateur.
Si le gagnant d’une telle dotation est âgé de moins de 18 (dix huit) ans, il devra impérativement être accompagné du représentant légal titulaire de l’autorité parentale.
9.2 Modalités d'attribution de la dotation
Le gagnant du JEU sera personnellement informé de son gain et des modalités d'obtention de la dotation du JEU, par courriel adressé à l'adresse électronique qu'il aura enregistré sur son formulaire d'inscription au JEU, dans les 6 mois suivants la date de clôture des votes ayant lieu le 31 Décembre 2012 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi).
Si le gagnant du JEU ne peut être informé de son gain, pour quelque cause que ce soit, la dotation sera perdue pour le gagnant et demeurera acquise à la Société organisatrice. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où elle ne parviendrait pas, pour quelque cause que ce soit, à joindre le gagnant afin de l’informer de son gain et/ou des modalités d'obtention de son gain. La non-conformité de l'inscription et/ou de la participation au JEU aux dispositions du présent Règlement entraîne l'élimination immédiate du gagnant et donc la déchéance du droit à l'attribution de la dotation.
9.3 Précision relative a la dotation
La dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. La dotation ne pourra être ni reprise, ni échangée ou remplacée par un autre objet ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange de la dotation gagnée. La valeur de la dotation constitue un prix forfaitaire ; il ne sera donc procédé à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer les dotations définis à l'article 9.1 ci-avant par un autre lot de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent. La Société organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation. Le gagnant est informé que la vente de lot est interdite.
Si toutefois le gagnant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de sa dotation, il a la possibilité, avec l’accord de la société organisatrice, de céder gratuitement sa dotation à une personne de son choix. A défaut, la dotation sera attribuée à la première autre personne ayant recueilli le nombre de points cumulés le plus élevé à l'issue du vote des internautes au 31 Décembre 2012 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi).
Le lot non utilisé ou non réclamé dans les délais fixés sera perdu pour le gagnant et demeurera acquis à la Société organisatrice. La Société organisatrice du JEU décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation et notamment des annulations et/ou report de prestations dues à des événements indépendants de sa volonté.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L'INSCRIPTION ET/OU DE LA PARTICIPATION AU JEU ET DE L'INSCRIPTION DU VOTANT
Les dispositions du présent article concernent tant les participants au JEU que les internautes votants dans le cadre du JEU.
10.1 Seules les inscriptions et/ou participations conformes aux dispositions du présent Règlement seront prises en compte dans le cadre du JEU.
10.2 Les participants et/ou les votants s'engagent respectivement à communiquer des informations exactes, correctes et complètes et à communiquer à la Société organisatrice les éventuelles mises à jour concernant les données personnelles qu'ils ont saisies sur le formulaire d'inscription électronique. Les participants et/ou les votants s'engagent respectivement à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d'un tiers, d'un pseudonyme d'une personnalité célèbre ou notoire de la marque d’autrui ou d'œuvres protégées par le droit d’auteur…). Les participants et/ou les votants autorisent respectivement toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées. En cas d'indication d'identité ou d'adresse (postale et/ou électronique) fausse, erronée, incomplète, imprécise, fantaisiste ou non actualisée, la Société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information, préalable de radier le participant concerné du JEU et/ou le votant concerné du Site du JEU et de leur supprimer ou de leur rendre impossible l'accès au Site du JEU et à son contenu, sans préjudice de tout recours ou action qu'elle pourra mettre en œuvre à l'encontre de ces derniers. En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un participant et/ou votant qui usurperait l'identité d'autrui et/ou un droit de propriété quelconque dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la procédure d'inscription.
10.3 Toute inscription incomplète, illisible, falsifiée, contrefaite, non conforme aux conditions exposées au présent Règlement, non enregistrée ou enregistrée après la date limite telle que stipulée au présent Règlement ou comportant des indications fausses ou fantaisistes sera considérée comme nulle.
10.4 Toute fraude ou tentative de fraude d'un participant ou d'un votant (notamment tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou d’adresse …), et de manière générale toute violation d'une ou plusieurs dispositions du présent Règlement entraîne automatiquement l’élimination du participant ou du votant concerné.
Par ailleurs, toute intention malveillante qui altèrerait le déroulement du JEU entraîne automatiquement l’élimination du participant ou du votant concerné.
10.5 En cas d'annulation de la participation du gagnant, le gagnant se trouve déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention du gain du JEU.
10.6 En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout participant contrevenant aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES ET GARANTIES DU PARTICIPANT AU JEU
Le Bonbon, le titre du Bonbon et le nom d'artiste du participant enregistrés par le participant dans le cadre de sa participation au JEU sont diffusés sur le Site du JEU sous la responsabilité personnelle du participant concerné. Par conséquent, le participant est responsable, tant sur le plan civil et que sur le plan pénal, du Bonbon, des Compositions sonores du participant, du titre du Bonbon et du nom d'artiste enregistrés par le participant dans le cadre de sa participation au JEU, sous réserve des dispositions de l'article 17.2. Le participant assumera donc la responsabilité de tout dommage et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, subi par la Société organisatrice ou des tiers du fait du Bonbon, des Compositions sonores du participant et du titre du Bonbon enregistrés par le participant dans le cadre de sa participation au JEU. En tant que de besoin, il est rappelé au participant que la divulgation, la reproduction, la représentation, l'adaptation, l'exploitation et/ou la communication d'une œuvre de l'esprit protégée ou d'un élément, de quelque nature que ce soit, appartenant à un tiers et protégé par un droit de propriété de quelque nature que ce soit (qu'il s'agisse notamment de droits d'auteur, de droits voisins du droit d'auteur, de droit sur les marques, sur les brevets, sur les dessins et modèles, de droits de la personnalité, de droits de propriété sur un bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, et de manière générale de tout droit privatif) sont respectivement subordonnées à l'obtention préalable, par le participant qui procède à leur intégration dans le Bonbon, d'une autorisation ou d'une licence d'utilisation en bonne et due forme à son profit des titulaires de ces droits ou de leurs ayants droit dans les conditions posées par les lois. Toute exploitation d'un droit protégé par la loi et la règlementation en vigueur, sans autorisation préalable écrite du/des titulaires de ce droit constitue un acte de contrefaçon, sanctionnable tant sur le plan pénal que civil. Le participant garantit être titulaire, à titre exclusif, de la totalité des droits de propriété intellectuelle, en compris notamment l'intégralité des droits patrimoniaux et des droits d’exploitation attachés à la propriété littéraire et artistique et à la propriété industrielle, qu'il pourrait détenir sur sa contribution personnelle à la réalisation le Bonbon, sur les Compositions sonores du participant, le titre du Bonbon et le nom d'artiste enregistrés par le participant dans le cadre de sa participation au JEU et à cet égard être habilité à en avoir la jouissance libre et paisible. Le participant garantit la Société organisatrice et la relèvera indemne de toute réclamation, action, poursuite, condamnation à débours ainsi que tous les frais (notamment les frais de justice, les frais de procédure et les frais de défense …) dont la Société organisatrice aurait à souffrir du fait de l’atteinte portée aux intérêts légitimes d’un tiers du fait notamment de la diffusion sur le Site du JEU du Bonbon du participant, du titre du Bonbon et/ou du nom d'artiste enregistré par le participant dans le cadre du JEU. Le participant en cause, s'oblige, le cas échéant, à intervenir volontairement à l'instance qui serait engagée à l'encontre de la Société organisatrice et offrir sa garantie.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DU PARTICIPANT ET/OU DU VOTANT
Le participant et/ou le votant s'engagent respectivement à ne pas :
- porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’image, à la réputation et/ou à la notoriété de la Société organisatrice, de ses représentants, de ses activités, des marques et/ou des produits commercialisés par la Société organisatrice.
Le participant et/ou le votant s'interdisent respectivement tout comportement, acte, propos, de quelque nature que ce soit, susceptible de présenter, directement ou indirectement, un caractère dénigrant à l'égard la Société organisatrice, de ses représentants, de ses activités, des marques et/ou des produits commercialisés par la Société organisatrice.
- déposer sur le Site du JEU un quelconque élément susceptible de nuire aux intérêts de la Société organisatrice et/ou à ceux des tiers, porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon déroulement du JEU et au bon fonctionnement du site du JEU,
- ne pas limiter, entraver, perturber ou interdire l'accès et/ou l'utilisation du Site du JEU, des serveurs, des réseaux connectés au Site,
- effectuer un acte de piratage informatique ou de contournement des dispositifs techniques de protection ou d’informations, des mentions sur les droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU VISITEUR
Tout visiteur du Site du JEU s'engage, irrévocablement, à respecter et à se conformer, sans condition ni réserve, pour ce qui le concerne, aux dispositions du présent Règlement complet dont il reconnaît la force obligatoire et l'opposabilité à son égard.
ARTICLE 14: RESPONSABILITES DE LA SOCIETE ORGANISATRICE CONCERNANT LES BONBONS DIFFUSES DANS LE CADRE DU JEU
14.1 Les Eléments mis à la disposition du participant dans le cadre du JEU
La Société organisatrice garantit la licéité des éléments, en ce compris les éléments visuels, les éléments rédactionnels, les éléments graphiques, les éléments audiovisuels, les éléments d'animation et les éléments sonores, mis gracieusement à la disposition du participant sur le Site du JEU pour être utilisés, seuls ou combinés, dans le cadre de la réalisation du Bonbon. La Société organisatrice garantit la libre exploitation par les participants de ces éléments dans le cadre de la réalisation du Bonbon susceptible d'être diffusé sur le Site du JEU (après validation de la conformité du Bonbon aux dispositions du présent Règlement), à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature que ce soit et quel qu'en soit le moyen et/ou le procédé, sous réserve du respect par le participant et/ou l'internaute des droits des tiers.
14.2 La Modération
- A priori
Le Site du JEU est modéré a priori, c'est-à-dire que tous les Bonbons enregistrés par les participants dans le cadre du JEU sont validés par un modérateur avant leur publication sur le Site du JEU. Le système de modération a priori mis en place par la Société organisatrice a pour fonction de veiller notamment à la licéité et à la conformité du Bonbon enregistré, des Compositions sonores du participant, du titre du Bonbon et du nom d'artiste du participant aux dispositions du présent Règlement et aux lois et réglementations en vigueur. Un délai allant de 24 heures jours ouvrés peut s'écouler avant que le Bonbon ne soit publié sur le Site du JEU. La modération a priori implique que la Société organisatrice est habilitée, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, à détruire, supprimer, effacer, altérer, modifier, déplacer, ne pas publier ou rendre l'accès impossible de tout ou partie d'un Bonbon qui serait jugé non conforme, dans son intégralité ou en partie, aux dispositions du présent Règlement et/ou aux lois et réglementations en vigueur ou qui altérerait le bon fonctionnement du Site du JEU, et ce sans préavis ni indemnités.
La Société organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, de :
- suspendre temporairement ou définitivement tout accès au Site du JEU et/ou toute participation au JEU à tout participant contrevenant, sans préavis ni indemnités.
- résilier toute inscription de tout participant contrevenant, sans préavis ni indemnités.
- interdire et/ou exclure tout accès au Site du JEU à tout participant contrevenant, sans préavis ni indemnités.
- A posteriori
Le Site du JEU pourra être modéré a posteriori, c'est-à-dire que tous les Bonbons diffusés par la société organisatrice dans le cadre du JEU peuvent être retiré et/ou supprimé à tout moment en raison de leur non-conformité aux dispositions du présent règlement. Le système de modération a posteriori mis en place par la Société organisatrice a pour fonction de veiller notamment à la licéité et à la conformité du Bonbon diffusé, des Compositions sonores du participant, du titre du Bonbon et du nom d'artiste du participant aux dispositions du présent Règlement et aux lois et réglementations en vigueur. La modération a posteriori implique que la Société organisatrice est habilitée, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, à détruire, supprimer, effacer, altérer, modifier, déplacer, ne pas publier ou rendre l'accès impossible de tout ou partie d'un Bonbon qui serait jugé non conforme, dans son intégralité ou en partie, aux dispositions du présent Règlement et/ou aux lois et réglementations en vigueur ou qui altérerait le bon fonctionnement du Site du JEU, et ce sans préavis ni indemnités.
La Société organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, de :
- suspendre temporairement ou définitivement tout accès au Site du JEU et/ou toute participation au JEU à tout participant contrevenant, sans préavis ni indemnités.
- résilier toute inscription de tout participant contrevenant, sans préavis ni indemnités.
- interdire et/ou exclure tout accès au Site du JEU à tout participant contrevenant, sans préavis ni indemnités.
ARTICLE 15: LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
15.1 Au regard des contraintes particulières liées au réseau Internet
La participation au JEU et/ou la participation au vote organisé dans le cadre du JEU implique la connaissance et l'acceptation par tout participant et/ou votant des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de contamination par des éventuels virus circulants sur les dits réseaux pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
- des défauts, des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
- de l'envoi de messages, de données et/ou de contenu à une adresse erronée ou incomplète,
- si les données relatives à l'inscription, à la participation au JEU et/ou au vote ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
- en cas d'incapacité d'un participant à participer au JEU ou d'y avoir accès,
- en cas d'incapacité d'un votant à participer au vote du JEU ou d'y avoir accès,
- au cas où un ou plusieurs participants et/ou votants ne pourraient parvenir à accéder au Site du JEU pour quelque raison que ce soit,
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant et/ou du votant au Site du JEU devait être interrompue ou si sa participation au JEU et/ou son vote n'a pas été prise en compte.
- de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du JEU, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur et/ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur lors de la participation au JEU et plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou leur téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site du JEU
15.2 Au regard de l'acheminement postal des correspondances
La responsabilité de la Société organisatrice ne serait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :
- en cas d'envoi de courrier à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant,
- en cas de mauvais acheminement du courrier et/ou des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, destruction avarie, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux etc.
ARTICLE 16 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription (pour les participants et/ou les votants), enregistrement des Bonbons et votes. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société organisatrice ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant, le votant et/ou le simple visiteur, seuls les registres informatisés de la Société organisatrice feront foi.
ARTICLE 17 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PARTICIPANT SUR LE BONBON ENREGISTRE ET GARANTIES D'EVICTION
17.1 Sur le Bonbon et le contenu du Bonbon
Les droits de propriété intellectuelle visés aux présentes comme appartenant au participant découlent exclusivement et limitativement de sa contribution personnelle à la réalisation du Bonbon qu'il a enregistré sur le Site du JEU dans le cadre de sa participation au JEU. Par l'enregistrement du Bonbon sur le Site du JEU, le participant cède, à titre irrévocable et exprès, à la Société organisatrice, ses cessionnaires et/ou ayants droit, la totalité des droits de propriété intellectuelle, en ce compris notamment l'intégralité des droits patrimoniaux et des droits d’exploitation attachés à la propriété littéraire et artistique et à la propriété industrielle, qu'il pourrait détenir sur sa contribution personnelle à la réalisation le Bonbon qu'il a enregistré dans le cadre de sa participation au JEU ainsi que sur l'ensemble des éléments composant le Bonbon dont il serait l'auteur exclusif et ce, dans les conditions et les réserves ci-après stipulées. La présente cession est consentie à titre exclusif au profit de la à la Société organisatrice, ses cessionnaires et/ou ayants droit. Cette cession couvre, sans que cette liste soit limitative, les droits de reproduction, les droits de représentation, les droits d’adaptation, les droits de traduction ainsi que les droits d'exploitation et de diffusion attachés au Bonbon ; aux images fixes ou animées, sonorisées ou non, extraites du Bonbon ; aux Compositions sonores du participant ainsi qu'aux différents éléments composant le Bonbon (ci après le 'Bonbon et son Contenu') tels que définis ci-après :
- Le droit de reproduction comporte notamment :
* Le droit de fixer, enregistrer, reproduire, dupliquer, copier, éditer, en tout ou partie, sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électromagnétiques, numériques et par tous procédés, analogiques ou numériques, dans toutes les définitions et en tous formats, en toutes langues, le Bonbon et son Contenu, en version originale ou adaptée, en autant d’exemplaires qu'il plaira à la Société organisatrice aux fins de diffusion du Bonbon sur les supports énumérés ci-dessous.
* le droit d'établir toutes versions linguistiques de tout ou partie du Bonbon et/ou de son Contenu, en version originale ou adaptée, par doublage et/ou sous-titrage, en toutes langues.
* le droit de numériser, en tout ou partie, Bonbon et son Contenu en version originale ou adaptée, de mettre en mémoire sur tout support, de moduler, compresser et décompresser ou d'utiliser tout autre procédé technique de même nature à l'égard du Bonbon et son Contenu digitalisés pour les besoins de stockage, transfert et /ou d'exploitation.
- Le droit de représentation comporte notamment :
* le droit de représenter et/ou de faire représenter le Bonbon et/ou son Contenu, en toute ou partie, dans le monde entier, en version originale ou adaptée, doublée et/ou sous-titrée, en toutes langues sur les supports énumérés ci-dessous.
* le droit de communiquer au public, de diffuser ou faire diffuser, d'exploiter ou de faire exploiter le Bonbon et/ou son Contenu, en toute ou partie, dans le monde entier auprès de tous publics en version originale ou adaptée, doublée et/ou sous titrée, en toutes langues sur les supports énumérés ci-dessous.
* le droit d'utilisation privée du Bonbon et/ou de son Contenu, en toute ou partie, en version originale ou adaptée.
* le droit de représenter le Bonbon et/ou son Contenu, en toute ou partie, en version originale ou adaptée, dans les réseaux internes de la Société organisatrice en France et à l'étranger.
- Le droit d'adaptation comporte notamment :
* le droit d'adapter, par tout moyen et par tout procédé existant et à venir, tout ou partie du Bonbon et/ou de son Contenu, sous une forme corrigée, condensée ou étendue par l'intégration d'éléments nouveaux sur les supports énumérés.
* le droit d'adapter, par tout moyen et par tout procédé existant et à venir, tout ou partie du Bonbon et/ou de son Contenu en fonction des impératifs des différents marchés étrangers (localisation).
* le droit de procéder à toute traduction, toute adaptation, tout arrangement, toute modification et à toute autre transformation de tout ou partie du Bonbon et/ou de son Contenu.
* le droit de procéder à l’extension ou la réduction des formats, à tout changement de découpage et de montage du Bonbon.
* le droit d'incorporer et/ou d'intégrer tout ou partie du Bonbon et/ou de son Contenu, dans des œuvres de toute nature, à caractère commercial, promotionnel, publicitaire, institutionnel ou autre à réaliser par la Société organisatrice, ses cessionnaires ou ayants droit.
La présente cession de droits est consentie pour une exploitation, en tout ou partie, du Bonbon et/ou de son Contenu, en version originale ou adaptée, à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires, institutionnelles ou autres sur les supports suivants :
- Internet : tous sites web qu'il s'agisse de sites en libre accès ou à accès autorisé,
- Edition interne ou externe de toute nature, sans limitation de quantités,
- Affiches, affichettes, imprimés, brochures, dépliants, prospectus, leaflets, catalogues, imprimés publicitaires postés ou distribués sans adresse, cartes postales, 'flyer', mailings, matériels Points de vente et tout autre matériel de communication promotionnel, publicitaire et/ou commercial, mobilier urbain …, , sans limitation de quantités.
Les droits cédés par le participant au titre des présentes couvrent l'exploitation du Bonbon et/ou de son Contenu, en tout ou partie, en version originale ou adaptée, dans le monde entier pour une durée égale à la durée de protection reconnue par le droit d’auteur aux auteurs d’œuvre de l’esprit par le droit français et les conventions internationales. Cette cession de droits est consentie à titre gracieux et ne donnera donc pas lieu à une quelconque contrepartie et/ou indemnité, sous quelque forme que ce soit, au profit du participant. Par ailleurs, le participant renonce expressément à ce qu'il soit fait mention de son nom patronymique lors de toute exploitation du Bonbon et/ou de son Contenu, en version originale ou adaptée, dans les conditions exposées ci-dessus comme à l’occasion de toute information ou communication pouvant être portée aux tiers du fait de celle-ci.
Le participant garantit la Société organisatrice, ainsi que les prestataires que cette dernière fait intervenir dans la mise en œuvre et la gestion du JEU, une libre et paisible exploitation des droits cédés au titre des présentes. Le participant déclare expressément et garantit à la Société organisatrice que :
- il a la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de la présente clause,
- il jouit, à titre exclusif, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle tels que définis ci-dessus sur le Bonbon et/ou son Contenu enregistré sur le Site du JEU,
- le Bonbon et/ou son Contenu constitue une œuvre originale,
- la Société organisatrice et/ou ses ayants-droit pourront exercer paisiblement et à titre exclusif les droits de propriété qui lui sont cédés par le participant sur le Bonbon et/ou son Contenu au titre des présentes,
- les contributions personnelles du participant au Bonbon, sont toutes conformes aux lois et règlementations en vigueur, à l'ordre public, à la morale et aux bonnes mœurs et ne pas portent atteinte de quelque manière que ce soit à la vie privée des individus, aux droits des tiers.
- il n'a fait ni ne fera aucun acte susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par la Société organisatrice et/ou ses ayants-droit des droits que lui confère la présente cession de droits.
17.2 Sur le titre du Bonbon
Par l'enregistrement du Bonbon sur le Site du JEU, le participant cède, à titre irrévocable et exprès, à la Société organisatrice, ses cessionnaires et/ou ayants droit, la totalité des droits de propriété intellectuelle, en ce compris notamment l'intégralité des droits patrimoniaux et des droits d’exploitation attachés à la propriété littéraire et artistique et à la propriété industrielle, qu'il pourrait détenir sur le titre du Bonbon qu'il a enregistré dans le cadre de sa participation au JEU. Cette cession de droits est consentie selon les mêmes termes et garanties que ceux concernant le Bonbon et son Contenu tels que fixés à l'article 17.1 ci-avant.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
18.1 Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants et votants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse du JEU : JEU La Lutti Machine – SCOP BWAT – 11 rue de la grande Ourse – 95800 Cergy St Christophe. Ces informations sont destinées à la Société organisatrice et sont obligatoires pour l'inscription et la participation au JEU et/ou l'attribution de la dotation du JEU ainsi que pour voter dans le cadre du JEU. Les données personnelles collectées dans le cadre du JEU ne seront pas utilisées à d'autres fins que la gestion du JEU. Ces données personnelles ne pourront pas être réutilisées par la Société organisatrice hors du contexte du JEU et seront détruites à l'issue du JEU.
18.2 Sur le cas particulier des adresses électroniques de tiers enregistrées sur le Site du JEU par le participant dans le cadre de l'utilisation des Fonctions Virales décrites à l'article 9 ci-dessus, il est précisé que les données à caractère personnel attachées aux adresses électroniques ainsi collectées seront utilisées uniquement pour la transmission du courriel concerné à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 19 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Le Site du JEU, les éléments de toute nature composant le Site, à savoir notamment tout signe, signal, élément, donnée, information d'ordre visuel, rédactionnel, sonore, audio visuel, fixe ou animé, tout fichier multi média, code, hyperlien ou message de toute nature - autres que ceux résultant de la contribution personnelle du participant dans le cadre du JEU - , la chartre graphique du Site du JEU, le Site du JEU et la plateforme du Site du JEU, les marques et les logos LUTTI sont la propriété exclusive de la Société organisatrice qui détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. Tous les procédés techniques mis en œuvre pour le fonctionnement du Site du JEU constituent la seule et unique propriété de la Société organisatrice ; le participant, le votant et/ou le simple visiteur s'engagent respectivement à respecter pleinement l'intégralité des droits de cette dernière. La Société organisatrice jouit d'un droit d'exploitation sur les éléments mis à la disposition du participant dans le cadre du JEU visés à l'article 15.1 ci-avant, sur les données, de quelque nature que ce soit, intégrées dans ces éléments sous réserve du droits des tiers concernés. Les marques citées sur le Site du JEU sont des marques déposées par leur propriétaire respectif, toute reproduction en est interdite. Tout participant, votant et/ou simple visiteur est informé que le Site du JEU et le et ses composantes constituent une base de données au sens de l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle protégée à ce titre selon les dispositions dudit code. Toute reproduction, représentation, adaptation et/ou exploitation, totale ou partielle, du Site du JEU, de tout ou partie des éléments, de quelque nature que ce soit, composant le Site du JEU, des éléments mis à la disposition du participant dans le cadre du JEU visés à l'article 15.1 ci-avant, de tout ou partie de ces éléments autres que celles liées à la participation au JEU et/ou au vote organisé dans le cadre du JEU sont strictement interdites, sauf autorisation préalable écrite de la Société organisatrice. La Société organisatrice accorde un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation de ces éléments, tout autre droit étant exclus sans l'accord préalable écrit de la Société organisatrice.
ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent Règlement complet sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. La Société organisatrice pourra, si les circonstances l'exigent, annuler le JEU, l'écourter, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Les modifications éventuellement apportées par la Société organisatrice aux dispositions du présent Règlement entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Site du JEU. Elles seront considérées comme des avenants au présent Règlement. Les modifications apportées au présent Règlement sont réputées acceptées par les participants, les votants et/ou les simples visiteurs dans les mêmes termes que la version originale du présent Règlement ou antérieurement modifiée, le cas échéant. En cas de litige ou de réclamation émanant d'un participant, d'un votant, de la Société organisatrice ou d'un tiers relatifs au JEU, seule la version du Règlement en ligne à date sur le Site du JEU aura force obligatoire entre les parties et ce, quelque soit la date des faits litigieux. Le participant, le votant ou le simple visiteur se doit de vérifier régulièrement les dispositions du présent Règlement complet.
ARTICLE 21 : DEMANDE ET RECLAMATIONS
21.1 Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, orale ou autre) concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les modalités et/ou la mécanique du JEU.
21.2 Toute contestation ou réclamation relative au présent JEU ou de son Règlement ne sera prise en considération que pendant la durée du jeu et dans un délai d’un mois à compter de la clôture du JEU.
ARTICLE 22 : DEPOT ET DEMANDE/CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET DU JEU
Le présent Règlement est déposé auprès de Maître Thierry Lefebvre, Huissier de justice à Lille (59 800) –France.
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le Site du JEU à partir du 1er Janvier 2012.
ARTICLE 23 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION POUR PARTICIPER AU JEU ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMANDE OU DE CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Les frais de connexion au Site du JEU déboursés par le joueur pour participer au JEU et consulter le présent règlement seront remboursés sur simple demande écrite, à l'adresse du JEU, sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 15 (quinze) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur au 01 Février 2011.
Soit 0.498 euros au total équivalant au frais de mise en relation (0.078 euros) et à 15 (quinze) minutes de connexion au prix de (0.028 euros/min).
Le remboursement est calculé sur la base du coût d'une communication locale en heure pleine.
Pour obtenir son remboursement, le participant devra :
- indiquer sur papier libre, de façon claire et lisible, l'objet de sa demande de remboursement, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et la date et l’heure de sa connexion au Site du Jeu le cas échéant,
- joindre à sa demande écrite, une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès à l'Internet indiquant la date et l'heure de la connexion en les soulignant. Si le participant accède au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications,
- joindre un RIB ou un RIP complet,
- envoyer le tout, sous pli suffisamment affranchi, avant le 31 Janvier 2013 minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse du Jeu : JEU La Lutti Machine – SCOP BWAT – 11 rue de la grande ourse – 95800 Cergy St Christophe.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout connexion au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site du Jeu, de consulter le Règlement complet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Seules les participations valables et/ou demandes de remboursement justifiées au regard du présent Règlement pourront faire l'objet d'un remboursement et/ou être honorées.
ARTICLE 24 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Règlement est régi par la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent Règlement qui ne pourra être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
